CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BYMONCOEUR
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise (ci-après dénommé « le Prestataire »), enregistré sous le numéro SIRET 912 345 678 00012, dont le siège social est situé au 28 rue de Chartres, 91400 Orsay, France, fournit aux clients professionnels et particuliers (ci-après dénommés « le Client ») qui en font la demande, via le site internet de la société ou par tout autre moyen de communication à distance, les services et produits numériques proposés à la vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion de la vente et prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite du Prestataire.
Toute commande de produits ou services implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande et les avoir acceptées sans réserve.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :
« Client » : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre personnel ou professionnel, qui commande et/ou achète les produits et services proposés par le Prestataire.
« Compte Client » : désigne l'espace personnel du Client sur les plateformes utilisées (Systeme.io ou Gamma app), accessible grâce à ses identifiants de connexion personnels et confidentiels.
« Contenu Numérique » : désigne les données produites et fournies sous forme numérique.
« Infoproduit » : désigne l'ensemble des produits numériques commercialisés par le Prestataire, notamment mais non limitativement : formations vidéos, e-books, webinaires, coachings, masterclass, accompagnements en ligne, etc.
« Plateforme » : désigne les interfaces techniques Systeme.io ou Gamma app permettant l'accès aux Contenus Numériques.
« Prestataire » : désigne Monsieur Maxence Vignais, agissant sous la dénomination commerciale "BYMONCOEUR".
« Service » : désigne toute prestation de service proposée par le Prestataire, notamment les services d'accompagnement, de coaching, de formation, etc.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES
3.1 Caractéristiques essentielles
Le Prestataire propose à la vente différents types d'Infoproduits dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur les pages de vente correspondantes. Ces Infoproduits peuvent notamment prendre la forme de :
Formations vidéo en ligne
Programmes d'accompagnement
E-books et guides numériques
Webinaires et classes virtuelles
Sessions de coaching individuel ou collectif
Ressources téléchargeables complémentaires
Chaque offre mentionne clairement :
La nature et le contenu précis de l'Infoproduit
Les modalités d'accès et la durée de l'accès
Le format des contenus (vidéo, audio, PDF, etc.)
Les éventuels prérequis techniques ou matériels
3.2 Disponibilité des produits
Les produits proposés sont des contenus numériques accessibles immédiatement après validation du paiement, et de façon permanente sauf mention contraire explicitement indiquée sur la page de vente du produit concerné.
Le Prestataire s'engage à fournir au Client l'accès aux contenus commandés dans les conditions prévues aux présentes CGV et sur la page de présentation du produit concerné.
3.3 Évolution des produits
Dans une démarche d'amélioration continue, le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les caractéristiques et contenus de ses Infoproduits. Ces évolutions ne peuvent en aucun cas entraîner une diminution substantielle de la qualité des produits et services proposés.
ARTICLE 4 - PROCESSUS DE COMMANDE ET VALIDATION
4.1 Étapes de conclusion du contrat
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
Sélection du ou des produits par le Client
Vérification des éléments de la commande et correction des éventuelles erreurs
Validation définitive de la commande
Acceptation des présentes CGV
Paiement de la commande selon les moyens proposés
Confirmation de la commande et du paiement
4.2 Confirmation de commande
Une fois le paiement effectué, le Client reçoit instantanément une confirmation d'achat par courrier électronique comprenant :
Le récapitulatif détaillé de sa commande
Le montant total payé
Les instructions d'accès à l'Infoproduit commandé
Cette confirmation de commande, transmise à l'adresse email fournie par le Client lors de son achat, constitue la preuve d'achat et vaut preuve de l'accès au(x) contenu(s) commandé(s).
Le Client est invité à conserver cette confirmation sur un support durable.
4.3 Archivage du contrat
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant une durée conforme aux exigences légales.
ARTICLE 5 - CONDITIONS TARIFAIRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Prix
Les prix des Infoproduits sont indiqués en euros (€) et sont exonérés de TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, applicable au statut de micro-entrepreneur. La mention "Prix exonéré de TVA, art. 293 B du CGI" figure sur toutes les factures émises par le Prestataire.
Les prix indiqués sont fermes et définitifs. Sauf indication contraire, ils incluent l'ensemble des frais liés à la mise à disposition du contenu numérique.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5.2 Modalités de paiement
Le règlement des achats s'effectue exclusivement selon les moyens de paiement suivants :
Par carte bancaire via le système sécurisé Stripe (Visa, MasterCard, American Express, etc.)
Par PayPal
Le débit de la carte bancaire ou du compte PayPal est effectué au moment de la confirmation de la commande par le Client.
Le Prestataire utilise des solutions de paiement sécurisées qui garantissent la sécurité et la confidentialité des informations transmises lors du processus de paiement, conformément à l'état de l'art.
5.3 Facturation
Une facture détaillée est automatiquement générée et mise à disposition du Client dans son espace personnel et/ou envoyée par email à l'adresse indiquée lors de la commande, conformément aux dispositions légales en vigueur.
5.4 Défaut de paiement
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès à tout Contenu Numérique en cas d'incident de paiement ou de défaut de paiement.
En cas de difficultés financières exceptionnelles, le Client est invité à en informer le Prestataire dans les meilleurs délais afin d'étudier ensemble les solutions possibles.
5.5 Offres promotionnelles et réductions
Le Prestataire peut, à sa discrétion, proposer des offres promotionnelles ou des réductions temporaires sur ses produits. Ces offres sont strictement limitées à la durée indiquée et aux conditions spécifiques mentionnées sur les pages de vente correspondantes.
ARTICLE 6 - MODALITÉS D'ACCÈS ET LIVRAISON DES INFOPRODUITS
6.1 Création du compte client
L'accès aux contenus numériques nécessite la création d'un compte personnel sur les plateformes Systeme.io ou Gamma app, selon le produit concerné. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
6.2 Délai d'accès
L'accès aux Infoproduits est ouvert immédiatement après la validation du paiement. Le Client reçoit un email de confirmation contenant les instructions et codes d'accès nécessaires.
Dans l'hypothèse exceptionnelle où l'accès ne serait pas immédiat, le délai d'accès sera clairement indiqué sur la page de vente du produit concerné.
6.3 Durée d'accès
Sauf indication contraire expressément mentionnée dans la description du produit, l'accès aux Infoproduits est accordé de façon permanente.
Pour certaines prestations spécifiques (coaching, webinaires en direct, etc.), la durée d'accès peut être limitée dans le temps. Cette limitation sera clairement indiquée dans la description du service concerné.
6.4 Prérequis techniques
Le Client doit s'assurer qu'il dispose du matériel et de la connexion internet nécessaires pour accéder aux contenus numériques. Les configurations minimales requises sont :
Un ordinateur, tablette ou smartphone avec un système d'exploitation à jour
Une connexion internet haut débit
Un navigateur internet récent et à jour
Des logiciels permettant la lecture des formats proposés (PDF, vidéo MP4, etc.)
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des difficultés d'accès dues à un équipement inadapté.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIES COMMERCIALES
7.1 Droit de rétractation légal
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client particulier consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation légal, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Cependant, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Produits physiques
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour.
Le Client doit retourner le produit dans son état d’origine et complet à l’adresse communiquée par le Vendeur.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération du produit retourné ou de la réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client.
7.2 Garantie commerciale "Satisfait ou Remboursé"
Nonobstant les dispositions relatives au droit de rétractation légal, BYMONCOEUR accorde une garantie commerciale "Satisfait ou Remboursé" de 14 jours pour l'ensemble de ses produits, ou exceptionnellement de 30 jours pour certains produits spécifiques (cette durée est alors explicitement précisée sur la page de vente du produit concerné).
Cette garantie commerciale court à compter de la date d'achat et permet au Client d'obtenir le remboursement intégral du prix d'achat s'il n'est pas satisfait du produit, sans avoir à fournir de justification.
7.3 Modalités d'exercice de la garantie commerciale
Pour exercer cette garantie commerciale, le Client doit adresser une demande écrite par email à l'adresse contact@bymoncoeur.com, en précisant :
Ses nom et prénom
Son adresse email utilisée lors de l'achat
La date d'achat
Le nom du produit concerné
Sa demande explicite de remboursement
Aucun formulaire spécifique n'est requis. Toute demande claire et non équivoque sera traitée conformément aux présentes conditions.
7.4 Remboursement
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la validation de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat initial, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen de paiement.
L'exercice de la garantie commerciale entraîne la fermeture immédiate et définitive de l'accès aux contenus concernés.
ARTICLE 8 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
8.1 Garanties légales
Le Prestataire est tenu des défauts de conformité du contenu numérique dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
8.2 Résultats et efficacité
Le Prestataire s'engage à fournir des informations et méthodes de qualité, fondées sur son expertise et son expérience professionnelle. Toutefois, il est expressément précisé que BYMONCOEUR ne garantit aucun résultat spécifique lié à l'utilisation des produits.
Les résultats obtenus par les Clients peuvent varier significativement selon plusieurs facteurs, notamment :
L'engagement personnel du Client dans la mise en œuvre des méthodes proposées
La régularité et l'assiduité dans le suivi des formations
Le contexte personnel et familial spécifique à chaque situation
Les compétences préalables et la capacité d'apprentissage du Client
Les témoignages et résultats présentés dans les communications du Prestataire correspondent à des cas réels mais ne constituent pas une garantie de résultats identiques pour tous les Clients.
8.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :
Mauvaise utilisation des contenus par le Client
Non-respect des prérequis techniques clairement indiqués
Dysfonctionnement technique des outils tiers utilisés (Systeme.io, Gamma app, prestataires email, etc.)
Interruption temporaire d'accès aux contenus pour des raisons de maintenance
Force majeure telle que définie à l'article 12 des présentes CGV
La responsabilité du Prestataire, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant payé par le Client pour l'achat du produit concerné.
8.4 Informations éducatives
Les contenus proposés par BYMONCOEUR sont de nature éducative et informationnelle. Ils ne sauraient se substituer à un avis médical, psychologique ou à tout autre conseil professionnel spécialisé. En cas de situation particulière, le Client est invité à consulter un professionnel qualifié.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant les Infoproduits de BYMONCOEUR (textes, vidéos, images, marques, logos, graphismes, architecture, codes, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques et le droit des bases de données.
Ces éléments restent la propriété pleine et entière du Prestataire ou de leurs ayants droit respectifs.
9.2 Licence d'utilisation
L'achat d'un Infoproduit confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du contenu concerné, pour ses besoins propres et dans le cadre d'un usage strictement privé.
Cette licence d'utilisation est accordée pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, pour le monde entier.
9.3 Utilisations prohibées
Il est strictement interdit au Client, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire :
De reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser tout ou partie des contenus des Infoproduits sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit
De décompiler, désassembler, traduire, adapter, arranger les contenus numériques
De créer des œuvres dérivées à partir des contenus fournis
De revendre, louer, sous-licencier ou transférer à un tiers, même gratuitement, tout ou partie des contenus
De supprimer les mentions de propriété intellectuelle figurant sur les contenus
9.4 Sanctions en cas de violation
Toute reproduction, partage, diffusion, revente ou distribution non autorisée des contenus est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Prestataire se réserve le droit d'engager des poursuites civiles et pénales à l'encontre de toute personne contrevenant aux dispositions du présent article, avec toutes les conséquences financières et juridiques que cela implique pour le contrevenant.
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
10.1 Collecte et traitement des données personnelles
Dans le cadre de la fourniture des services, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client, notamment :
Données d'identification : nom, prénom
Coordonnées : adresse email, numéro de téléphone (facultatif)
Données de connexion et d'utilisation de la plateforme
Données transactionnelles : historique d'achat, informations de paiement
Ces données sont collectées et traitées sur la base :
De l'exécution du contrat conclu avec le Client
Du consentement du Client
De l'intérêt légitime du Prestataire
Des obligations légales du Prestataire
10.2 Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
Gestion des commandes, de la livraison et du suivi des produits
Facturation et gestion comptable
Service après-vente et gestion des réclamations
Communication et relation client
Envoi d'informations commerciales et de newsletters (avec possibilité de désabonnement)
Amélioration des produits et services
Prévention des fraudes
10.3 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée, le cas échéant, des délais légaux de conservation et de prescription.
10.4 Destinataires des données
Les données personnelles peuvent être transmises :
Aux sous-traitants techniques (hébergeurs, fournisseurs de services de paiement, etc.)
Aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige
Le Prestataire s'engage à ne pas vendre, louer ou céder les données personnelles à des tiers sans le consentement exprès du Client.
10.5 Droits des personnes concernées
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :
Droit d'accès, de rectification et d'effacement des données
Droit à la limitation du traitement
Droit d'opposition au traitement
Droit à la portabilité des données
Droit de retirer son consentement à tout moment
Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à contact@bymoncoeur.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social.
10.6 Cookies et technologies similaires
Le site utilise des cookies et des outils de suivi marketing pour améliorer l'expérience utilisateur, analyser la navigation et permettre des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux.
Le Client peut configurer son navigateur pour refuser l'installation de cookies ou supprimer régulièrement les cookies installés sur son terminal. Toutefois, certains cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du site et ne peuvent être refusés.
10.7 Politique de confidentialité complète
Une politique de confidentialité complète et détaillée, conforme au RGPD, est disponible sur simple demande à contact@bymoncoeur.com ou accessible directement sur le site internet du Prestataire.
ARTICLE 11 - SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
11.1 Service client
Pour toute information, question ou réclamation, le service client est disponible :
Par email : contact@bymoncoeur.com
Par courrier postal : 28 rue de Chartres, 91400 Orsay
Le service client s'engage à répondre à toute demande dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés.
11.2 Procédure de réclamation
En cas d'insatisfaction concernant les produits ou services, le Client est invité à adresser sa réclamation au service client par email, en précisant :
Ses coordonnées complètes
Les références de la commande concernée
Les motifs précis de sa réclamation
Les éventuelles pièces justificatives
Le Prestataire s'engage à traiter chaque réclamation avec diligence et à proposer une solution adaptée dans les meilleurs délais.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
12.1 Définition
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
Les catastrophes naturelles
Les épidémies et pandémies
Les guerres, émeutes, attentats
Les grèves totales ou partielles externes à l'entreprise
Les incendies
Les pannes majeures affectant les serveurs d'hébergement
Les interruptions prolongées des services tiers essentiels (électricité, télécommunications, etc.)
12.2 Notification
La partie constatant l'événement de force majeure devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
12.3 Reprise des obligations
L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que les effets de l'événement de force majeure auront cessé.
Si le cas de force majeure perdure au-delà d'une durée de trente (30) jours, les parties se réuniront pour déterminer les conditions de poursuite ou de résiliation du contrat.
ARTICLE 13 - MODIFICATIONS DES CGV
13.1 Droit de modification
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions du service, aux évolutions techniques ou légales, ou à toute autre fin jugée nécessaire.
13.2 Entrée en vigueur
Les CGV modifiées entrent en vigueur et s'appliquent dès leur publication en ligne. Elles sont applicables à toutes les commandes passées après leur mise en ligne.
13.3 Information du Client
En cas de modification substantielle des CGV, les Clients seront informés par email au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Il est conseillé au Client de consulter régulièrement les CGV en vigueur sur le site du Prestataire.
ARTICLE 14 - CLAUSE RELATIVE AUX MINEURS
14.1 Public cible
Les produits et services commercialisés par BYMONCOEUR sont exclusivement destinés à un public adulte, notamment aux parents, tuteurs légaux et professionnels de l'éducation.
14.2 Achat par un mineur
Tout achat effectué par une personne mineure doit impérativement être réalisé sous la responsabilité et avec l'autorisation explicite d'un parent ou d'un représentant légal.
En cas de doute sur l'âge du Client, le Prestataire se réserve le droit de demander un justificatif d'identité et, le cas échéant, de refuser ou d'annuler la commande.
ARTICLE 15 - DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE DU SERVICE
15.1 Disponibilité
Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la disponibilité continue des services et plateformes permettant l'accès aux contenus numériques. Toutefois, cette disponibilité ne peut être garantie 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
15.2 Maintenance
Des opérations de maintenance planifiées peuvent être effectuées régulièrement afin d'assurer le bon fonctionnement et l'amélioration des services. Ces opérations peuvent entraîner une interruption temporaire et limitée de l'accès aux contenus.
Dans la mesure du possible, le Prestataire s'efforcera de prévenir le Client de toute opération de maintenance planifiée susceptible d'affecter significativement l'accès aux contenus.
15.3 Exclusion de responsabilité
Les interruptions temporaires d'accès pour des raisons de maintenance ne constituent en aucun cas un motif de remboursement, d'indemnisation ou de résiliation du contrat par le Client.
ARTICLE 16 - OBLIGATIONS DU CLIENT
16.1 Obligation de confidentialité
Le Client s'engage à conserver la stricte confidentialité de ses identifiants personnels (identifiant et mot de passe) permettant l'accès à son espace personnel. Ces identifiants sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être partagés ou communiqués à des tiers.
Toute utilisation des identifiants du Client est présumée être effectuée par ce dernier. Le Client est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses identifiants, même en cas d'utilisation par un tiers.
16.2 Utilisation conforme des contenus
Le Client s'engage à utiliser les contenus exclusivement à titre personnel et dans le respect des dispositions légales en vigueur et des présentes CGV.
Le Client s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :
De reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial tout ou partie des contenus
De partager ses accès avec des tiers
De diffuser les contenus sur internet ou par tout autre moyen
De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire
16.3 Contribution aux forums et communautés
Lorsque le Client est invité à participer à des forums, groupes ou espaces communautaires liés aux services du Prestataire, il s'engage à :
Respecter les autres participants
Ne pas publier de contenus illégaux, diffamatoires, injurieux ou contraires aux bonnes mœurs
Ne pas partager de données personnelles concernant des tiers
Respecter les règles spécifiques à chaque espace communautaire
ARTICLE 17 - RÉSILIATION OU SUSPENSION D'ACCÈS
17.1 Résiliation à l'initiative du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement et sans préavis l'accès du Client aux contenus en cas de :
Violation grave ou répétée des présentes CGV
Utilisation abusive ou frauduleuse des services
Non-paiement des sommes dues
Fourniture d'informations erronées lors de l'inscription
Comportement préjudiciable aux intérêts du Prestataire ou des autres utilisateurs
La suspension ou résiliation de l'accès intervient sans préjudice de toute action en réparation que le Prestataire pourrait intenter à l'encontre du Client.
17.2 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause :
Le Client perd immédiatement l'accès à l'ensemble des contenus et services concernés
Aucun remboursement ne sera effectué, sauf application de la garantie commerciale dans les conditions prévues à l'article 7
Les données du Client peuvent être supprimées après un délai de 3 mois
ARTICLE 18 - USAGE SPÉCIFIQUE DES CONTENUS TÉLÉCHARGEABLES
18.1 Droits concédés
Les contenus téléchargeables (e-books, fiches pratiques, templates, etc.) sont soumis aux mêmes restrictions d'usage que les contenus accessibles en ligne. Ils ne peuvent être utilisés qu'à titre strictement personnel.
Le téléchargement d'un contenu ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client. Il confère uniquement un droit d'usage limité, personnel et non commercial.
18.2 Restrictions d'usage
Concernant spécifiquement les contenus téléchargeables, il est formellement interdit au Client de :
Imprimer les contenus à des fins commerciales ou de distribution
Modifier le contenu des documents (textes, images, mise en page, etc.)
Supprimer les mentions de copyright ou autres mentions de propriété intellectuelle
Transférer les fichiers à des tiers, même gratuitement
Incorporer tout ou partie des contenus dans d'autres œuvres ou compilations
18.3 Marquage des contenus
Les contenus téléchargeables peuvent inclure des marquages visibles ou invisibles permettant d'identifier leur origine et leur propriétaire légitime. Ces marquages ne doivent pas être supprimés ou altérés.
ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
19.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, et ce nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.
La langue des présentes CGV est le français. En cas de traduction, seule la version française fera foi entre les parties.
19.2 Règlement amiable des litiges
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un esprit de coopération et de bonne foi.
À cette fin, la partie qui souhaite mettre en œuvre la procédure de règlement amiable devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception, l'objet du litige et sa volonté de mettre en œuvre cette procédure.
Les parties s'efforceront alors de trouver un accord dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de cette notification.
19.3 Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client est informé qu'aucun médiateur de la consommation n'a été désigné à ce jour par le Prestataire. Cette information sera mise à jour dès qu'un médiateur aura été désigné.
19.4 Compétence juridictionnelle
À défaut d'accord amiable entre les parties, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Pour les Clients professionnels, il est expressément attribué compétence exclusive aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 20 - MENTIONS LÉGALES ET INFORMATIONS SUR LE PRESTATAIRE
20.1 Identité du Prestataire
Raison sociale : Maxence Vignais (BYMMONCOEUR) Statut juridique : Micro-entrepreneur Numéro SIRET : 912 345 678 00012 Adresse professionnelle : 28 rue de Chartres, 91400 Orsay, France Email de contact : contact@bymoncoeur.fr
20.2 Hébergement du site
Le site internet bymoncoeur.com est hébergé par Hostinger International Ltd., société immatriculée sous le numéro HE 291958, dont le siège social est situé au 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
20.3 Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Monsieur Maxence Vignais.
ARTICLE 21 - DISPOSITIONS DIVERSES
21.1 Divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.
21.2 Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
21.3 Intégralité du contrat
Les présentes CGV, ainsi que les éventuelles conditions particulières applicables à certains produits spécifiques, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre le Prestataire et le Client concernant l'objet des présentes, et se substituent à tout accord ou arrangement antérieur, écrit ou verbal.
Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes CGV, s'ils n'ont fait l'objet d'un avenant signé par les parties.
21.4 Cession
Le Prestataire se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV, ce que le Client accepte expressément.
En revanche, le Client ne peut céder les droits et obligations résultant des présentes, en tout ou partie, sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.
Date de dernière mise à jour : 22 mai 2026
Les présentes CGV sont applicables à compter de leur date de mise à jour.